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Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2021
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la SAS MA JUSTE VALEUR, domiciliée au 150 rue Legendre, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 812 856 (ci-dessous dénommée l’“Accompagnante”).
Tout utilisateur de ce site internet ou client de l’Accompagnante est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client à l’Accompagnante. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité de l’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.
Il est formellement interdit de procéder à la reproduction, partielle ou totale, des supports mis à disposition, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l’Accompagnante est passible de poursuites judiciaires, en application des articles L 335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Tout contrevenant à l’article VII de ces présentes conditions générales de vente risque une peine de 300 000 euros d’amendes et 3 ans d’emprisonnement.
L’accès au programme en ligne se fait par le biais du site internet www.majustevaleur.com.
Seuls les clients à jour de leur paiement auprès de l’Accompagnante peuvent accéder au programme en ligne, après s’être acquittés de la somme correspondante à l’article III, et après avoir consenti aux conditions générales de vente.
Le client dispose d’un accès au programme en ligne, pendant 12 mois, à compter de la date du premier paiement.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’accès au programme en ligne pourra être suspendu tant que les versements n’auront pas repris ou été régularisés.
L’accès au programme en ligne et aux supports de formation ne sera plus possible une fois que le délai de 12 mois sera dépassé à compter de la date du premier paiement.
Au titre du règlement de la totalité de la prestation prévue, le client s’engage auprès de l'Accompagnante, par la présente, à lui verser ladite somme de 1 999 € (mille neuf cent quatre-vingt-dix neuf euros) depuis le site internet (URL). Les moyens de paiement acceptés par l'Accompagnante sont les cartes bancaires et les virements bancaires.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord exprès de l'Accompagnante.
L’Accompagnante s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès d’elle. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, ou de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réduction et les promotions sont définis ou accordés par l'Accompagnante dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Les pénalités de retard sont de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40 euros toutes taxes comprises.
L’Accompagnante s’engage à une politique stricte de secret professionnel, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra pas fournir d’informations à caractère privé concernant l'Accompagnante.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
L'Accompagnante s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l'utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’Accompagnante, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l'utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l'accompagnante ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Veuillez consulter la politique de confidentialité prévue à cet effet.
Afin d’améliorer les services proposés, l'Accompagnante se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L'Accompagnante peut donc revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant font d’ores et déjà l'objet d’une cession de droit à l’image consentie par la signature des présentes. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de la signature des présentes.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'Accompagnante, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
S’agissant d’un produit digital, et en application des dispositions du Code de la Consommation (article L221-28), le droit de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de programme en ligne auprès de l’Accompagnante. Aucun remboursement ne sera dû après achat. Chaque acte d’achat est définitif.
Toute réclamation par le client doit être adressée à l'Accompagnante par écrit. L'Accompagnante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur de la consommation suivant : CM2C 14 rue de Saint-Jean 75017 Paris www.cm2c.net).
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du client.